Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Dernière mise à jour : Mai 2026
Article 1 : Informations légales et Éditeur
Le service "Scanner Bourse Pro" et "Filtre Zéro Bruit" (ci-après "les Services") sont édités par :
- Nom / Raison Sociale : Investir avec Méthode, représentée par François Laurent Gauthier
- Statut juridique : Entreprise Individuelle
- SIRET : 948 716 428 00016
- Siège Social : 23 rue Nollet, 75017 Paris, France
- Email de contact : francois@investiravecmethode.fr
Le module de commande et le traitement sécurisé des paiements sont gérés par la société Payhip Inc. (agissant en tant que revendeur/merchant of record). L'hébergement de l'application Web est assuré par Netlify.
Article 2 : Description et Évolution des Services
L'Éditeur propose un accès payant à une application web d'analyse de données financières (Screener quantitatif), à des ressources pédagogiques (Livre de Recettes, tutoriels) et à un canal de communication communautaire privé (Telegram).
Évolution du service : L'Éditeur se réserve le droit exclusif et unilatéral de modifier, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, des sociétés analysées, ou de faire évoluer les algorithmes de notation dans un but d'amélioration continue. Ces évolutions ne sauraient constituer un motif de résiliation anticipée ou de demande de remboursement de la part du Client.
L'Éditeur N'EST PAS un Conseiller en Investissements Financiers (CIF) ni une société de gestion de portefeuille. Les Services (données, scores algorithmiques, stratégies) sont fournis à titre STRICTEMENT ÉDUCATIF ET INFORMATIF.
L'Éditeur ne délivre aucune recommandation d'achat ou de vente personnalisée. L'investissement sur les marchés financiers comporte un risque élevé de perte totale ou partielle en capital. Les performances passées affichées ne préjugent en rien des performances futures.
Données "En l'état" : Les données financières proviennent de flux institutionnels tiers. Bien que l'Éditeur s'efforce de fournir un service de haute qualité, les informations sont fournies "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude absolue ou l'actualité en temps réel des données et ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions indépendantes de sa volonté. Le Client demeure seul et unique responsable de ses décisions d'investissement.
Article 4 : Rétractation Légale et Garantie Commerciale
Renonciation au Droit de Rétractation : S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation légal de 14 jours lors de la validation de son achat et de l'obtention de ses accès.
Garantie Commerciale "Sérénité" (14 Jours) : À titre purement commercial, l'Éditeur offre une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 14 jours exclusivement réservée aux souscriptions à l'Abonnement Annuel. Si le Client n'est pas convaincu, il peut demander un remboursement intégral par simple email dans les 14 jours suivant son achat initial. L'Abonnement Mensuel, étant sans engagement, est exclu de cette garantie commerciale.
Article 5 : Engagements, Résiliation et Absence de Remboursement au Prorata
Abonnement Mensuel : Le contrat est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son espace Payhip. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée en cours.
Abonnement Annuel : Le Client bénéficie d'un tarif fortement remisé en contrepartie d'un engagement ferme sur 12 mois. Passé le délai de la Garantie commerciale de 14 jours, aucun remboursement, total ou partiel (au prorata temporis), ne sera accordé en cas de volonté d'annulation anticipée de la part du Client, quel qu'en soit le motif (désaccord sur la méthode, manque de temps, etc.). L'annulation du renouvellement automatique permet au Client de conserver ses droits d'accès jusqu'à l'échéance de la période annuelle réglée.
Article 6 : Règles de Conduite, Modération et Exclusion
L'accès au canal Telegram privé est un privilège destiné à favoriser l'entraide rationnelle. L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro envers les comportements toxiques.
Sont formellement interdits : les propos diffamatoires, condescendants, agressifs envers les autres membres ou l'Éditeur, le spam, l'incitation à la spéculation irrationnelle, et la promotion de services tiers.
Sanction : L'Éditeur se réserve le droit souverain de modérer, de restreindre l'accès en écriture, voire d'exclure définitivement tout Client ne respectant pas ces règles, sans mise en demeure préalable et sans qu'aucun remboursement de l'abonnement en cours ne puisse être exigé.
Article 7 : Programme "Ambassadeur" (Parrainage)
L'Éditeur peut proposer un programme de récompense lié au parrainage de nouveaux membres. Ce programme est une faveur commerciale et non un droit acquis. La gratification (remboursement ou réduction sur l'abonnement du parrain) n'est due que tant que le filleul parrainé maintient un abonnement actif et à jour de paiement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les conditions, les montants, ou de mettre fin à ce programme à tout moment.
Article 8 : Propriété Intellectuelle et Usage Personnel
L'ensemble des contenus (Web App, algorithmes, base de données, mots de passe, PDF, communications privées) est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'accès est strictement personnel, individuel et non transférable.
Le Client s'interdit formellement de partager ses identifiants, de copier, d'extraire massivement les données (scraping), de revendre ou de diffuser publiquement tout ou partie des informations fournies. L'Éditeur utilise des systèmes de traçage numérique. Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement et d'éventuelles poursuites judiciaires.
Article 9 : Disponibilité Technique (Obligation de moyens)
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité des Services. Des interruptions temporaires pour maintenance technique ou mise à jour des données peuvent survenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité liée à des pannes des hébergeurs tiers ou des réseaux de télécommunication.
Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution des Services, l'Éditeur collecte uniquement les données strictement nécessaires : adresse email (récupérée via Payhip/Stripe) et identifiant Telegram (fourni par le Client pour l'accès aux canaux privés).
Ces données sont conservées de manière sécurisée et sont exclusivement utilisées pour la délivrance du service, la gestion de l'abonnement (y compris le programme Ambassadeur) et la communication liée à l'outil.
Ces données ne seront jamais vendues, louées ou cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant l'Éditeur à l'adresse : francois@investiravecmethode.fr.
Article 11 : Droit applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.